Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du conseil d'orientation de l'édition publique
Résumé. Un conseil aide le gouvernement à améliorer les publications officielles et l'accès aux informations administratives.
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : 1° L'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ; 2° L'information et le renseignement administratifs ; 3° La mise à disposition des données publiques. Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager. Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.
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Composition du conseil d'orientation
Résumé. Le conseil d'orientation est composé de membres issus de divers domaines pour évaluer et conseiller sur l'édition publique, l'information administrative et les données publiques.
Le conseil d'orientation comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; 3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ; 4° Le médiateur du livre ; 5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :
deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
un représentant de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le Gouvernement ouvert ; 7° Les représentants des administrations et établissements concernés :
le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
le secrétaire général du ministère de la justice ;
le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
le directeur interministériel à la transformation publique ;
le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
le directeur général des finances publiques ;
le directeur du budget ;
le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
le directeur du service d'information du Gouvernement ;
le directeur de l'information légale et administrative ;
L'administrateur général des données ;
le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
le directeur ou le chef de service en charge du service interministériel des Archives de France ;
le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
le directeur de l'Agence du numérique ;
le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre. Les membres mentionnés au 7° peuvent se faire représenter.
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Réunions et formations spécialisées du conseil d'orientation
Résumé. Le conseil d'orientation peut se réunir en groupes spécialisés avec des membres supplémentaires pour mieux travailler sur l'édition publique et l'information administrative.
Outre les réunions plénières, le conseil d'orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président. Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d'orientation, des membres supplémentaires désignés par le président. Le conseil d'orientation peut s'adjoindre des rapporteurs.
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Avis sur la réutilisation des informations publiques
Résumé. Un groupe spécial du conseil d'orientation donne son avis sur la réutilisation des informations publiques, présidé par son président ou vice-président.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation)Art. 2Composition du conseil d'orientationLe conseil d'orientation est composé de membres issus de divers domaines pour évaluer et conseiller sur l'édition publique, l'information administrative et les données publiques. du présent décret.
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Nomination des dirigeants du conseil d'orientation
Résumé. Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, et nommés par le Premier ministre.
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Financement du conseil d'orientation
Résumé. L'argent nécessaire pour faire fonctionner le conseil d'orientation vient du budget des publications officielles.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation sont inscrits au budget annexe « publications officielles et information administrative ».
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Exécution d'un décret par le secrétaire d'Etat
Résumé. Un décret est confié au secrétaire d'Etat pour sa mise en œuvre, et sera publié au Journal officiel.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,