Code rural et de la pêche maritime

Article R152-30

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Article R152-30

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.

Sont joints à cette demande :

1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;

2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les plans correspondants ;

3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ;

4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire.

Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.

L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de servitude de passage pour travaux publics

Résumé. Un organisme public peut demander au préfet d'instaurer une servitude de passage pour des travaux, en fournissant des documents explicatifs et en consultant les propriétaires concernés.

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.

Sont joints à cette demande :

1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;

2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les plans correspondants ;

3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ;

4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire.

Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.

L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La référence au code rural et de la pêche maritime a été supprimée dans la mention de l'article L. 151-36.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 6 : Modification des références légales pour les enquêtes publiques

En résumé. La référence légale pour l'enquête publique a été mise à jour pour se conformer au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. La procédure d'enquête publique pour l'institution de la servitude de passage a été modifiée pour se conformer aux règles générales prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale en incluant explicitement la pêche maritime dans le code rural, tandis que les autres éléments de la procédure restent inchangés.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance