Article R134-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et mise en oeuvre des servitudes de voirie pour la défense contre les incendies de forêt
Résumé La servitude de voirie pour lutter contre les incendies de forêt est créée par le préfet après consultation et une enquête publique, et prend en compte l'espace nécessaire pour les engins de lutte contre les incendies.
La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
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