Créé le 19 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna
Résumé. Les règles du livre III s'appliquent aux relations entre les habitants des Îles Wallis et Futuna et les autorités locales, avec des détails spécifiques pour les différents services publics.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| TITRE II | |
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
| R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-3 et R. 323-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-6 et R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 |
| R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |