Créé le 19 mars 2016
Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration
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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.