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Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réponse des administrations

Résumé. Si une administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si une administration ne répond pas à une demande d'accès à des documents dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Si une administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de réponse des administrations

Résumé. Un décret précise que si une administration ne répond pas dans un délai de deux mois (ou un autre délai fixé par le décret), cela signifie que la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles administratives s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er (Silence de l'administration = refus) et 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 12 novembre 2015

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Dates d'application du silence valant rejet dans les administrations

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des règles selon lesquelles le silence d'une administration pendant un certain temps équivaut à un refus de demande.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er (Silence de l'administration = refus).

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais et conditions pour les demandes administratives

Résumé. Le décret explique les règles pour faire des demandes administratives, comme s'inscrire à des sessions ou utiliser des informations publiques.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014→Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 11 novembre 2015

DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe