Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants (Définition et formation du mandat)Art. 1984Définition et formation du mandatUn mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire)Art. L.811-2Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciairePour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État)Art. L.303-1Amélioration des logements et conventions entre communes et ÉtatL'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires., L. 615-1 (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté)Art. L.615-1Plan de sauvegarde pour immeubles en difficultéUn groupe d'immeubles en difficulté peut bénéficier d'un plan de sauvegarde élaboré par une commission pour résoudre les problèmes sociaux, techniques et financiers., L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre. et L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 490 (Contestation des ordonnances de référé)Art. 490Contestation des ordonnances de référéUn jugement rendu en référé peut être contesté dans les 15 jours, sauf exceptions. et 714 (Recours contre une ordonnance de taxe)Art. 714Recours contre une ordonnance de taxeUn intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution. à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile)Art. 718Modes de notification et convocation en procédure civileLes notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 63 et 64 (Réforme de l'administration provisoire des copropriétés dégradées)Art. 64Réforme de l'administration provisoire des copropriétés dégradéesLa loi modifie les règles de désignation et de fonctionnement des administrateurs provisoires pour les copropriétés en difficulté, en élargissant les personnes pouvant demander cette nomination et en précisant leurs missions et conditions d'exercice. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :