Article 1
1 version
JORF n°0189 du 18 août 2015
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 615-1, L. 741-1 et L. 741-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 490 et 714 à 718 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 63 et 64 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 48 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5 > >
1 version
5 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-5 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-6 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-7 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-9 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-10 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-12 > >
1 version
1 créé
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-2 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-4 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-5 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-10 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-11 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-12 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-13 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-15 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35 > >
1 version
22 créés
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 66-1 > >
1 version
1 modifié
Article 26
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
1 version
2 cités
Article 27
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, prévue à l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24, entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
1 version
2 cités
Article 28
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira