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DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des syndicats de copropriétaires

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de gestion des syndicats de copropriétaires, en clarifiant les procédures de désignation des syndics et administrateurs provisoires, en élargissant les possibilités d'intervention pour résoudre les difficultés, et en adaptant certaines dispositions pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants (Définition et formation du mandat) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), L. 615-1 (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté), L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées) et L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 490 (Contestation des ordonnances de référé) et 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 63 et 64 (Réforme de l'administration provisoire des copropriétés dégradées) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Modification du décret sur les syndicats de copropriétaires

Résumé. Un décret modifie les règles des syndicats de copropriétaires, notamment en changeant le titre d'une section et en adaptant certaines dispositions pour Mayotte.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des procédures judiciaires en copropriété) à 25 (Adaptation du décret pour Mayotte) du présent décret.

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Modification des procédures judiciaires en copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure judiciaire pour les syndicats de copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
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Extension des possibilités de désignation du syndic par le tribunal

Résumé. Le décret élargit les personnes pouvant désigner un syndic à un tribunal, incluant le maire ou le président d'un EPCI compétent en matière d'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'administrateur provisoire

Résumé. La désignation d'un administrateur provisoire de copropriété devient plus simple en supprimant une condition et en clarifiant les règles de convocation de l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la désignation des membres du conseil syndical

Résumé. La désignation des membres du conseil syndical est simplifiée en réduisant les articles de référence et en corrigeant une erreur de formulation.

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Élargissement des cas de demande d'administrateur provisoire

Résumé. La modification élargit les cas où une demande d'administrateur provisoire peut être faite, notamment pour des travaux prescrits par un arrêté de police.

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Création d'une nouvelle procédure de demande pour le ministère public

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser la procédure de demande du ministère public dans certaines affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de mandat ad hoc et d'administration provisoire

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour le mandat ad hoc et l'administration provisoire des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc : Procédure de désignation d'un mandataire ad hoc pour les syndicats de copropriétaires
→ Version 2
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
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Création de règles pour les mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

Résumé. Le décret crée des règles pour la désignation et la rémunération des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires dans les copropriétés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-2 : Conditions pour devenir mandataire ad hoc ou administrateur provisoireDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-3 : Conditions pour être mandataire ou administrateur provisoire de copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5
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Modification des règles d'information du conseil syndical

Résumé. La copie de la requête ou de l'assignation pour informer le conseil syndical est désormais envoyée selon les nouvelles dispositions de l'article 29-1A.

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Simplification de la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc

Résumé. La désignation d'un mandataire ad hoc devient plus simple et rapide.

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Extension des personnes pouvant être entendues par le président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant interroger n'importe qui, pas seulement les membres du conseil syndical.

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Précision de la procédure applicable

Résumé. La procédure applicable est précisée en remplaçant 'comme en matière de référé' par 'en la forme des référés'.

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Assistance possible du mandataire ad hoc par des tiers

Résumé. Le mandataire ad hoc peut maintenant demander de l'aide à des tiers pour certaines tâches, s'il le juge nécessaire.

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Création d'un rapport détaillé pour le mandataire ad hoc

Résumé. Le rapport du mandataire ad hoc doit inclure des analyses détaillées sur l'organisation, la situation technique, le fonctionnement et les finances de la copropriété, ainsi que des recommandations priorisées pour améliorer ces aspects.

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Simplification des conditions de saisine du président du tribunal de grande instance

Résumé. Les règles pour demander une administration provisoire au tribunal sont simplifiées et précisées, notamment en exigeant des pièces comptables si c'est le syndic qui fait la demande.

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Élargissement des auditions pour la mission d'un administrateur provisoire

Résumé. La possibilité d'entendre des personnes lors de la détermination de la mission de l'administrateur provisoire est élargie.

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Modernisation de la procédure de notification des décisions concernant l'administrateur provisoire

Résumé. La notification des décisions concernant l'administrateur provisoire peut désormais se faire par voie électronique et les recours possibles sont clarifiés.

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Modification des conditions d'aide extérieure pour l'administrateur provisoire

Résumé. L'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires peut désormais demander une aide extérieure pour des tâches techniques complexes.

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Renforcement du reporting pour les administrateurs provisoires

Résumé. Les administrateurs provisoires doivent maintenant fournir des rapports annuels et des annexes comptables pour mieux informer sur leur gestion.

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Ajout d'une méthode de transmission dématérialisée pour les rapports de l'administrateur provisoire

Résumé. Les copropriétaires peuvent maintenant recevoir des copies du rapport de l'administrateur provisoire par voie électronique.

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Extension des destinataires du prérapport de l'administrateur provisoire

Résumé. Le prérapport de l'administrateur provisoire doit être partagé avec les copropriétaires et d'autres personnes sur demande.

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Simplification de la procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires

Résumé. La procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires est simplifiée en modifiant les mentions et en supprimant une référence au code de procédure civile.

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Création des règles de gestion des dettes en copropriété

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les dettes d'une copropriété, notamment la procédure de déclaration et de remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-16Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-17 : Publication des décisions d'administration provisoire en copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35
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Adaptation du décret pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte ses termes pour Mayotte en remplaçant 'fichier immobilier' par 'livre foncier'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Application de décrets sur la copropriété à Mayotte

Résumé. Un décret de 2015 rend applicables à Mayotte deux autres décrets sur la copropriété des immeubles.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les copropriétés

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les copropriétés, comme l'obligation de garantir le remboursement des fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan pluriannuel de travaux en copropriété), prévue à l'article 9 (Création de règles pour les mandataires ad hoc et administrateurs provisoires), entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24 (Création des règles de gestion des dettes en copropriété), entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée (Immatriculation obligatoire des copropriétés).

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du logement de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
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