Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et formation du mandat
Résumé. Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.