Article 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et formation du mandat
Résumé Une personne peut donner à une autre le pouvoir d'agir pour elle, mais cela ne devient officiel que si cette dernière accepte.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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