Code civil

Article 1984

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Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition et formation du mandat

Résumé. Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance