Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'information du conseil syndical
Résumé. La copie de la requête ou de l'assignation pour informer le conseil syndical est désormais envoyée selon les nouvelles dispositions de l'article 29-1A.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-5 : Information du conseil syndical par envoi de copies
→ Version 2 : Modification de la référence d'un article
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- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-5