DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-5

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Modification des règles d'information du conseil syndical

Résumé. La copie de la requête ou de l'assignation pour informer le conseil syndical est désormais envoyée selon les nouvelles dispositions de l'article 29-1A.

A modifié les dispositions suivantes :

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