DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 26

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Article 26

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

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Application de décrets sur la copropriété à Mayotte

Résumé. Un décret de 2015 rend applicables à Mayotte deux autres décrets sur la copropriété des immeubles.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

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Source : Légifrance