En vigueur depuis le 19 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de décrets sur la copropriété à Mayotte
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.