Créé le 19 août 2015
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.