En vigueur depuis le 19 août 2015
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Modification du décret sur les syndicats de copropriétaires
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des procédures judiciaires en copropriété) à 25 (Adaptation du décret pour Mayotte) du présent décret.