DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 1

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Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des procédures judiciaires en copropriété) à 25 (Adaptation du décret pour Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Modification du décret sur les syndicats de copropriétaires

Résumé. Un décret modifie les règles des syndicats de copropriétaires, notamment en changeant le titre d'une section et en adaptant certaines dispositions pour Mayotte.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des procédures judiciaires en copropriété) à 25 (Adaptation du décret pour Mayotte) du présent décret.

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Source : Légifrance