DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 28

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Article 28

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du logement de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance