Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de désignation du syndic par le tribunal
Résumé. Le décret élargit les personnes pouvant désigner un syndic à un tribunal, incluant le maire ou le président d'un EPCI compétent en matière d'habitat.
A modifié les dispositions suivantes :