DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 46

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Extension des possibilités de désignation du syndic par le tribunal

Résumé. Le décret élargit les personnes pouvant désigner un syndic à un tribunal, incluant le maire ou le président d'un EPCI compétent en matière d'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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