Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires > >
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1 modifié
JORF n°0189 du 18 août 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires