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Modification des procédures judiciaires en copropriété
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure judiciaire pour les syndicats de copropriétaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires