DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

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Modification des procédures judiciaires en copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure judiciaire pour les syndicats de copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

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