DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-13

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Extension des destinataires du prérapport de l'administrateur provisoire

Résumé. Le prérapport de l'administrateur provisoire doit être partagé avec les copropriétaires et d'autres personnes sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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