DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-15

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Simplification de la procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires

Résumé. La procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires est simplifiée en modifiant les mentions et en supprimant une référence au code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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