JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 23

Article 23

L'article 62-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « selon les dispositions du code de procédure civile » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 62-15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés » ;

2° Au second alinéa, les mots : « selon les dispositions du code de procédure civile » sont supprimés.