Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires
Résumé. La procédure d'administration provisoire des syndicats de copropriétaires est simplifiée en modifiant les mentions et en supprimant une référence au code de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-15 : Demande de division d'un syndicat de copropriété
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'administration provisoire
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'administration provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-15