DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-11

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Renforcement du reporting pour les administrateurs provisoires

Résumé. Les administrateurs provisoires doivent maintenant fournir des rapports annuels et des annexes comptables pour mieux informer sur leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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