DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-12

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Création d'un rapport détaillé pour le mandataire ad hoc

Résumé. Le rapport du mandataire ad hoc doit inclure des analyses détaillées sur l'organisation, la situation technique, le fonctionnement et les finances de la copropriété, ainsi que des recommandations priorisées pour améliorer ces aspects.

A modifié les dispositions suivantes :

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