Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un rapport détaillé pour le mandataire ad hoc
Résumé. Le rapport du mandataire ad hoc doit inclure des analyses détaillées sur l'organisation, la situation technique, le fonctionnement et les finances de la copropriété, ainsi que des recommandations priorisées pour améliorer ces aspects.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-12 : Contenu du rapport du mandataire ad hoc en copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-12