JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 25

Article 25

L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».


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Version 1

L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».