DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 66-1

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Adaptation du décret pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte ses termes pour Mayotte en remplaçant 'fichier immobilier' par 'livre foncier'.

A modifié les dispositions suivantes :

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