Article 17
L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»
1 version
L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»
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L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»