DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-6

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Simplification de la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc

Résumé. La désignation d'un mandataire ad hoc devient plus simple et rapide.

A modifié les dispositions suivantes :

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