Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc
Résumé. La désignation d'un mandataire ad hoc devient plus simple et rapide.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-6 : Procédure accélérée pour un mandataire ad hoc
→ Version 2 : Simplification de la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc
→ Version 2 : Simplification de la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-6