DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'administrateur provisoire

Résumé. La désignation d'un administrateur provisoire de copropriété devient plus simple en supprimant une condition et en clarifiant les règles de convocation de l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance