DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des personnes pouvant être entendues par le président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant interroger n'importe qui, pas seulement les membres du conseil syndical.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance