Abrogé1 janvier 2020
Créé le 19 août 2015
Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019
Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi…
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 18 août 2015
Créé parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 24
Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.