Code de procédure civile

Article 718

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Article 718

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification et convocation en procédure civile

Résumé. Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte modifie le responsable des notifications : il passe du secrétaire à un greffier, tout en conservant la possibilité d’utiliser un simple bulletin pour les avocats.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La possibilité d'envoyer une convocation par simple bulletin aux avoués a été supprimée, ne laissant cette option qu'aux avocats.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance