Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des conditions de saisine du président du tribunal de grande instance
Résumé. Les règles pour demander une administration provisoire au tribunal sont simplifiées et précisées, notamment en exigeant des pièces comptables si c'est le syndic qui fait la demande.
A modifié les dispositions suivantes :