DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-2

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Simplification des conditions de saisine du président du tribunal de grande instance

Résumé. Les règles pour demander une administration provisoire au tribunal sont simplifiées et précisées, notamment en exigeant des pièces comptables si c'est le syndic qui fait la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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