DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-10

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Modification des conditions d'aide extérieure pour l'administrateur provisoire

Résumé. L'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires peut désormais demander une aide extérieure pour des tâches techniques complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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