Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'aide extérieure pour l'administrateur provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 62-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance