DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-10

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Assistance possible du mandataire ad hoc par des tiers

Résumé. Le mandataire ad hoc peut maintenant demander de l'aide à des tiers pour certaines tâches, s'il le juge nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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