Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance possible du mandataire ad hoc par des tiers
Résumé. Le mandataire ad hoc peut maintenant demander de l'aide à des tiers pour certaines tâches, s'il le juge nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-10 : Assistance du mandataire ad hoc
→ Version 2 : Extension des possibilités d'assistance du mandataire ad hoc
→ Version 2 : Extension des possibilités d'assistance du mandataire ad hoc
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-10