Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 66-1

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Article 66-1

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

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En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 19 août 2015

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Adaptation du décret à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le terme 'fichier immobilier' est remplacé par 'livre foncier' dans ce décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 25 : Adaptation du décret pour Mayotte

En résumé. Le décret est désormais applicable à Mayotte avec des adaptations simplifiées, notamment le remplacement des termes 'fichier immobilier' par 'livre foncier'.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance