A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5 > >