DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5

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Création de règles pour les mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

Résumé. Le décret crée des règles pour la désignation et la rémunération des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires dans les copropriétés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-2 : Conditions pour devenir mandataire ad hoc ou administrateur provisoireDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-3 : Conditions pour être mandataire ou administrateur provisoire de copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5

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