Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des cas de demande d'administrateur provisoire
Résumé. La modification élargit les cas où une demande d'administrateur provisoire peut être faite, notamment pour des travaux prescrits par un arrêté de police.
A modifié les dispositions suivantes :