DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 49

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Élargissement des cas de demande d'administrateur provisoire

Résumé. La modification élargit les cas où une demande d'administrateur provisoire peut être faite, notamment pour des travaux prescrits par un arrêté de police.

A modifié les dispositions suivantes :

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