DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-1-1

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Création d'une nouvelle procédure de demande pour le ministère public

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser la procédure de demande du ministère public dans certaines affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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