Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle procédure de demande pour le ministère public
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser la procédure de demande du ministère public dans certaines affaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-1 : Procédure pour désigner un administrateur provisoire dans une copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-1-1