DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan pluriannuel de travaux en copropriété), prévue à l'article 9 (Création de règles pour les mandataires ad hoc et administrateurs provisoires), entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24 (Création des règles de gestion des dettes en copropriété), entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée (Immatriculation obligatoire des copropriétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les copropriétés

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les copropriétés, comme l'obligation de garantir le remboursement des fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Plan pluriannuel de travaux en copropriété), prévue à l'article 9 (Création de règles pour les mandataires ad hoc et administrateurs provisoires), entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24 (Création des règles de gestion des dettes en copropriété), entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée (Immatriculation obligatoire des copropriétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance