DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 48

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Simplification de la désignation des membres du conseil syndical

Résumé. La désignation des membres du conseil syndical est simplifiée en réduisant les articles de référence et en corrigeant une erreur de formulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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