DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-12

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Ajout d'une méthode de transmission dématérialisée pour les rapports de l'administrateur provisoire

Résumé. Les copropriétaires peuvent maintenant recevoir des copies du rapport de l'administrateur provisoire par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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