Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une méthode de transmission dématérialisée pour les rapports de l'administrateur provisoire
Résumé. Les copropriétaires peuvent maintenant recevoir des copies du rapport de l'administrateur provisoire par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-12 : Accès au rapport de l'administrateur provisoire
→ Version 3 : Ajout de la possibilité d'envoi dématérialisé des rapports
→ Version 3 : Ajout de la possibilité d'envoi dématérialisé des rapports
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-12