DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

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Modification des procédures de mandat ad hoc et d'administration provisoire

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour le mandat ad hoc et l'administration provisoire des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc : Procédure de désignation d'un mandataire ad hoc pour les syndicats de copropriétaires
→ Version 2
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

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