Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de mandat ad hoc et d'administration provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire