DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35

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Création des règles de gestion des dettes en copropriété

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les dettes d'une copropriété, notamment la procédure de déclaration et de remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatDécret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-16Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-17 : Publication des décisions d'administration provisoire en copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35

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