DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la procédure applicable

Résumé. La procédure applicable est précisée en remplaçant 'comme en matière de référé' par 'en la forme des référés'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance