Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la procédure applicable
Résumé. La procédure applicable est précisée en remplaçant 'comme en matière de référé' par 'en la forme des référés'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-9 : Communication des décisions du mandataire ad hoc
→ Version 2 : Précision sur la procédure de communication des ordonnances
→ Version 2 : Précision sur la procédure de communication des ordonnances
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-9