DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-5

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Modernisation de la procédure de notification des décisions concernant l'administrateur provisoire

Résumé. La notification des décisions concernant l'administrateur provisoire peut désormais se faire par voie électronique et les recours possibles sont clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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