DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Sous-section 2 : Comité d'audit , Art. R3417-18-1, Art. R3417-18-2, Art. R3417-18-3

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Création d'un comité d'audit pour un établissement public

Résumé. Le décret crée un comité d'audit pour vérifier les comptes et les contrôles internes de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

A créé les dispositions suivantes :

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