Code de la défense

Article R3417-26

Article R3417-26

La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :
1° L'encaissement des cotisations ;
2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;
3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
4° La tenue de la comptabilité du régime ;
5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Abrogé le dimanche 21 juin 2015

La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :

1° L'encaissement des cotisations ;

2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;

3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;

4° La tenue de la comptabilité du régime ;

5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.