DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3417-27

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Exemption pour un établissement public

Résumé. L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique n'est plus soumis à l'article 47 du titre I.

A modifié les dispositions suivantes :

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