DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3417-16

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Précision des membres du comité d'investissement

Résumé. Le comité d'investissement précise maintenant que ses membres sont choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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