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Section 5

Convention de gestion

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Article R3417-25

Définition des objectifs et modalités de gestion administrative d'un établissement public

Code de la défense

Article R3417-24

Article R3417-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de gestion de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé La convention de gestion définit les règles de placement des fonds, aide le directeur, vérifie les comptes et fait des rapports deux fois par an.

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;

3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du second point et ajustement du suivi comptable

Résumé des changements La convention remplace le point sur les modalités d’exécution budgétaire par une assistance à la direction dans son rôle d’ordonnateur, tout en passant le suivi comptable à une phase pré-certification plutôt qu’à la simple production.

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;

3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;

3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.