DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3417-19

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Précision des responsabilités du directeur sur les contrats immobiliers

Résumé. Le directeur d'un établissement public de défense doit désormais gérer spécifiquement les contrats publics liés à l'achat d'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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