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Section 6

Régime financier et comptable

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Article R3417-29

Présentation des comptes des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Code de la défense

Article R3417-27

Article R3417-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission aux règles budgétaires et comptables publiques

Résumé L'établissement doit suivre des règles de gestion, sauf pour certaines parties.

L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l’article 47 du titre I

Résumé des changements La version actuelle introduit une exemption spécifique : l’établissement ne doit plus se conformer à l’article 47 du titre I, alors qu’il était auparavant soumis aux dispositions complètes des titres I et III.

L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire vers un décret unique

Résumé des changements La référence légale qui régit la gestion budgétaire et comptable de l’établissement a été mise à jour, passant d’un cadre basé sur deux anciens décrets (1953 et 1999) à un seul décret plus récent (2012).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.