I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la partie 3 réglementaire du code de la défense est complété par les mots : « et comité d'audit ».
II.-Avant l'article R. 3417-16 du même code, sont insérés les mots :

« Sous-section 1
Comité d'investissement »