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Section 5

Convention de gestion

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Article R3417-22

Placement des deniers de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Code de la défense

Article R3417-21

Article R3417-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative et financière par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts et consignations gère les fonds selon des règles approuvées par l'État et l'établissement.

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’intervention à administratif et financier

Résumé des changements La nouvelle version limite la mission de la Caisse aux fonctions administratives et financières pour chaque fond séparément, en supprimant les obligations comptables précédentes.

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.