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Dispositions générales

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Article R3417-4

Organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Code de la défense

Article R3417-3

Article R3417-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Cet établissement aide les militaires et leurs familles avec de l'argent et du logement.

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;

2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;

3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;

4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions – soutien familial hospitalisé

Résumé des changements L’établissement a élargi ses missions : il verse désormais aussi aux ayants droit avec allocations de secours ; il précise sa gestion financière incluant le produit des cotisations tout en préservant l’équilibre du résultat d’exploitation ; il participe au logement militaire via acquisition immobilière et prêts réservés ; enfin il accorde une aide aux familles pendant l’hospitalisation.

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;

2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;

3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;

4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.