DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles 1er (Extension des missions d'aide aux militaires) à 10 (Création d'un comité d'audit pour un établissement public) et de l'article 12 (Modification du processus d'attribution des allocations militaires et aéronautiques) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 (Modification de la composition du conseil d’administration).

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles du décret entrent en vigueur quand le conseil d'administration est formé comme prévu.

Les dispositions des articles 1er (Extension des missions d'aide aux militaires) à 10 (Création d'un comité d'audit pour un établissement public) et de l'article 12 (Modification du processus d'attribution des allocations militaires et aéronautiques) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 (Modification de la composition du conseil d’administration).

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance