En vigueur depuis le 21 juin 2015
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions des articles 1er (Extension des missions d'aide aux militaires) à 10 (Création d'un comité d'audit pour un établissement public) et de l'article 12 (Modification du processus d'attribution des allocations militaires et aéronautiques) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 (Modification de la composition du conseil d’administration).